kwi 2015 | Droit du travail
Comme en France, le motif du licenciement (ou de la démission) doit être clairement établi et il est, bien évidemment, soumis au contrôle du Juge. La rupture peut désormais être effectuée par e-mail ou même par SMS, la charge de la preuve du licenciement (ou de la...
kwi 1997 | Droit des affaires -, sprawdzone / LPE
La Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 (texte en français, PDF : 238 Ko) La République Les libertés, les droits et les devoirs de l’homme et du citoyen principes généraux Les sources du droit Le Sejm et le Sénat Le Président de la République...
kwi 2015 | Droit du travail, sprawdzone / LPE
Ladurée du travail en Pologne est fixée dans le Code du travail par principe à 40 heures / semaine pour une période de référence de 4 mois. Le travail au-delà de cette durée est possible en cas de besoins spécifiques de l’employeur, le nombre d’heures supplémentaires...
kwi 2015 | Droit du travail, sprawdzone / LPE
Lesmodalités de calcul des congés payés en Pologne sont particulières : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté (l’ancienneté acquise dans les entreprises précédentes se cumule), les congés payés s’élèvent à 20 jours ouvrés et passent à 26 jours...
maj 2010 | Droit du travail, sprawdzone / LPE
Les Règlements 1408/71 et 574/72, adoptés afin de mettre en œuvre la libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne (UE), ont été remplacés par deux Règlements CE 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur le 1er mai 2010. Rappelons que l’ensemble de...
