maj 2020 | Droit immobilier, sprawdzone / LPE
Caractéristiques de l’usufruit perpétuel en Pologne L’usufruit perpétuel est l’une des spécificités du droit immobilier de droit polonais. Ce droit porte sur les terrains appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales et ressemble, par de nombreux...
sty 2016 | Droit immobilier
Tax aspects of acquisition of real estate in France – an excerpt from the presentation given by Iwona JOWIK, attorney-at-law, at an international conference “Investing Abroad. Real Properties” held in Warsaw on 26th January 2016 French real estate may be taxed...
kwi 2015 | Droit immobilier, sprawdzone / LPE
Lesmentions obligatoires de l’acte notarié en Pologne Les actes notariés en Pologne sont considérés comme des documents officiels auxquels se rattache une présomption de véracité. La contestation du contenu de ces actes est donc régie par des règles...
kwi 2015 | Droit immobilier, sprawdzone / LPE
Leslivres fonciers en Pologne assurent la publicité foncière dont la mise en œuvre est assurée par des services spécialisés des Tribunaux d’Arrondissement (Sąd Rejonowy). Une loi du 14 février 2003 a considérablement modernisé le fonctionnement des livres fonciers en...
kwi 2015 | Droit immobilier, sprawdzone / LPE
Lavente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d’un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente. Il convient de relever que selon une pratique courante, l’achat financé par un crédit immobilier entraînera quasi...
