Bien que l’escroquerie au faux virement, appelée également « arnaque au président » soit connue depuis 2011, elle n’a pas perdu de son ampleur et de nombreuses entreprises françaises (allant des plus prestigieuses du CAC 40 aux PME locales) se font encore...
Lesystème juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et...
Laprésente étude sur les fusions-acquisitions en Pologne concerne principalement les sociétés de capitaux, à savoir les sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o., appelées ci-après par commodité SARL) et les sociétés anonymes (ci-après S.A.). Précisons que les...
Lasociété anonyme en Pologne (art. 301 à 490 du Code des sociétés commerciales) Voir également : Tableau comparatif : SARL / SA1. Constitution Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société anonyme sont : la dénomination sociale, le siège...
Lagouvernance d’entreprise dans l’Europe des 25 » « Problématique d’un nouvel Etat membre : la Pologne » (à l'occasion de la présentation de l'ouvrage de Viviane De BEAUFORT « Gouvernance d'entreprise en Europe ». Intervention de Maître Lucien Peczynski...
Lasociété en partenariat en Pologne (art. 86 à 101 du Code des sociétés commerciales) Cette société est constituée en vue d’exercer une profession libérale : son équivalent en droit français est la société d’exercice libéral.1. Présentation Alors qu'en France elle...
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en Pologne Champ d’application Les résidents polonais sont imposés à l'IRPP pour la totalité de leurs revenus en Pologne. Ceux qui n’y résident pas ne sont imposés que sur les revenus qu’ils ont perçus en...
Les cotisations sociales et fiscales en Pologne dépendent du statut : elles diffèrent pour les salariés et les travailleurs indépendants.Les salariés Le taux global des cotisations sociales s'élève approximativement à 34 % du salaire brut. Le salarié en...
Pologne compte environ 3.000.000 d'« entrepreneurs individuels » soit 1/5ème de la population active. En raison des abus constatés au cours des dernières années ayant entraîné la requalification en relation de travail de nombreux contrats de pseudo « travailleurs...
Comme en France, le motif du licenciement (ou de la démission) doit être clairement établi et il est, bien évidemment, soumis au contrôle du Juge. La rupture peut désormais être effectuée par e-mail ou même par SMS, la charge de la preuve du licenciement (ou de la...
