Lesintérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne Le droit polonais distingue un taux d’intérêts légal par défaut (applicable également aux intérêts de capitaux), un taux d’intérêts légal de retard, ainsi qu’un taux d’intérêts de retard dans le cadre de...
Bien que l’escroquerie au faux virement, appelée également « arnaque au président » soit connue depuis 2011, elle n’a pas perdu de son ampleur et de nombreuses entreprises françaises (allant des plus prestigieuses du CAC 40 aux PME locales) se font encore...
Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. Le statut des baux commerciaux tel qu’on le connaît en France n’existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s’applique pas aux preneurs à...
L’expansion sur de nouveaux marchés ne s’improvise pas. Le choix d’un cadre juridique optimal s’avère souvent déterminant du succès ou de l’échec de toute l’opération. Moins complexe et onéreux que l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale, le recours à un...
Napoléon Bonaparte disait : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Le Code civil français de 1804 ne vivra...
Labataille de compétence territoriale continue entre le géant Facebook et les juridictions françaises Le 12 février 2016, la Cour d’Appel de Paris (RG 15/08624) a réaffirmé la compétence des juridictions françaises en condamnant Facebook. Cette décision a été...
Lesystème juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et...
Préalablement à l’acquisition d’une entreprise, que ce soit dans le cadre d’une opération de fusion, de reprise ou d’achat de parts sociales ou d’actions, il est fortement conseillé de procéder à un examen de sa situation juridique. Ce n’est qu’après un audit...
I.L'injonction de payer interne « ordinaire » L’injonction de payer « ordinaire » (pol. « postepowanie upominawcze ») est une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle est utilisée tant pour les créances civiles que commerciales. Bien que ces...
Lesinjonctions de payer rendues par les tribunaux polonais contre les entrepreneurs français tendent à se multiplier. Cette mesure d’une efficacité juridique redoutable mérite quelques développements. Le rapport créancier-débiteur en droit polonais se caractérise...
