Dès lors que des travaux de construction sont financés ou cofinancés par des organismes publics, leur attribution se déroule selon une procédure relevant de la réglementation des marchés publics. En outre, certaines entreprises qui ont la perspective de recevoir...
Caractéristiques de l'usufruit perpétuel en Pologne L'usufruit perpétuel est l’une des spécificités du droit immobilier de droit polonais. Ce droit porte sur les terrains appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales et ressemble, par de nombreux points,...
Lesmentions obligatoires de l'acte notarié en Pologne Les actes notariés en Pologne sont considérés comme des documents officiels auxquels se rattache une présomption de véracité. La contestation du contenu de ces actes est donc régie par des règles particulières....
Leslivres fonciers en Pologne assurent la publicité foncière dont la mise en œuvre est assurée par des services spécialisés des Tribunaux d’Arrondissement (Sąd Rejonowy). Une loi du 14 février 2003 a considérablement modernisé le fonctionnement des livres fonciers...
Lavente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d’un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente. Il convient de relever que selon une pratique courante, l’achat financé par un crédit immobilier entraînera...
Vente d’immeuble : l’impôt sur les plus-values L’imposition de la vente d’immeubles par des particuliers différait autrefois significativement de celle connue en France. Son régime a changé le 1er janvier 2007 pour les opérations réalisées après cette date. Le taux...
Lecontrat de construction en droit polonais fait l’objet de dispositions des articles 647 et suivants du Code civil. Les principaux intervenants sont, comme en France, le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur et, éventuellement, un ou plusieurs sous-traitants.Le...
Convention du 20 juin 1975 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.(texte en français, PDF : 94 Ko) Article 1....
Alors que le gouvernement français retarde l’entrée en vigueur des dispositions bouleversant le système du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (ci-après IRPP), le prélèvement à la source fonctionne, avec succès, en Pologne depuis des années.Le...
Les salaires en Pologne sont déterminés, comme en France, conformément aux conventions collectives ou aux accords d'entreprises. La Pologne et la France font partie de la majorité des états membres de l’Union Européenne où la rémunération minimale est fixée par le...
