Alors que le contrat de bail commercial constitue l’un des piliers de l’activité économique en France, l’absence en Pologne de tout régime spécifique en cette matière, comme d’ailleurs dans la plupart des autres pays, peut surprendre à plus d’un titre. Le droit...
P rincipales caractéristiques des sociétés commerciales polonaises (SARL et SA)[dvmd_table_maker tbl_row_min_height="40px" tbl_responsive_breakpoint="max_width_767" tbl_responsive_break_by="row" tbl_scrolling_active="on" tbl_scrolling_col_sticky="on"...
Conférence du 23 novembre 2006 au Service Économique de l'Ambassade de Pologne à Paris Intervention de Maître Lucien Peczynski – Cabinet COPERNIC AVOCATS (compte-rendu sténographique) [Nota : cet article est régulièrement réactualisé]Introduction Pour bien...
LaSARL en Pologne (sp. z o.o.) (art. 151 à 300 du Code des sociétés commerciales polonais) Voir également : Tableau comparatif : SARL / SA1. Constitution Les statuts ou la déclaration de l’associé unique, en cas de SARL unipersonnelle, doivent être rédigés par...
La société en commandite en Pologne existe sous 2 modalités différentes : la société en commandite simple et la société en commandite par actions, toutes deux étant des sociétés de personnes selon la classification polonaise ce qui entraîne une responsabilité...
Lasociété en nom collectif (SNC) en Pologne (art. 22 à 85 du Code des sociétés commerciales)1. Constitution Les statuts de la société en nom collectif de droit polonais doivent, à peine de nullité, être rédigés par écrit. La dénomination sociale comporte...
L'impôt sur le revenu des personnes morales (IS) en PologneTaux de l'IS en Pologne Le taux de l’impôt sur les sociétés en Pologne pour 2021 s'élève à 9 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.000.000 €. Il en est de même...
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en Pologne Champ d’application Les résidents polonais sont imposés à l'IRPP pour la totalité de leurs revenus en Pologne. Ceux qui n’y résident pas ne sont imposés que sur les revenus qu’ils ont perçus en...
Les Étrangers ne peuvent procéder à l'achat de biens immobiliers (appartement, maison, terrains agricoles ou non) en Pologne que sous certaines conditions. Rappelons qu’en France une telle limitation n’existe pas, un étranger pouvant acheter n’importe quel type de...
Lerégime juridique de la propriété en Pologne (article 140 et suivants de Code civil polonais) est assez proche de celui que nous connaissons en France. D’une manière générale, le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, pourvu...
